Conditions générales de vente

Clients professionnels  |  Version du 14 octobre 2026  |  Référence CGV CEGEQUIP 2026 10
CEGEQUIP SAS – 356 rue du Companet – 69140 Rillieux-la-Pape

Champ contractuel et commandes

1 – Objet et clientèle

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériels de manutention, levage, stockage, rayonnage, équipements industriels et les prestations expressément convenues, réalisées par CEGEQUIP SAS auprès de clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, y compris les collectivités. Elles couvrent les commandes sur www.cegequip.fr, sur devis, par courriel et par bon de commande.

Les ventes aux consommateurs sont exclues de ce cadre. Pour les personnes publiques, les règles impératives de la commande publique et les pièces contractuelles du marché prévalent.

2 – Communication et acceptation

Les CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat, jointes au devis ou accessibles lors de la commande en ligne. Le client reconnaît les avoir reçues et acceptées par signature, validation électronique ou accord écrit identifiant leur version. La simple présence des CGV sur une facture ne remplace pas leur acceptation préalable.

Les conditions particulières expressément acceptées par CEGEQUIP prévalent sur les CGV pour les points auxquels elles dérogent. Les conditions d'achat du client ne s'imposent pas à CEGEQUIP du seul fait de leur envoi ; en cas de conditions contradictoires, les règles légales de formation du contrat s'appliquent.

3 – Formation de la commande

Le devis est valable pendant la durée qui y figure ou, à défaut, trente jours à compter de son émission. Le client vérifie les références, dimensions, quantités, charges, options, prix et lieux de livraison avant son acceptation.

Pour les commandes hors site, le contrat est formé par la confirmation écrite de CEGEQUIP. Pour les commandes en ligne, un accusé de réception électronique est adressé au client. Toute modification ultérieure requiert l'accord écrit des deux parties et peut entraîner une révision du prix et du délai.

4 – Informations techniques et projets

Le client transmet des informations exactes sur l'utilisation prévue, les charges, les contraintes d'accès, l'environnement et les installations existantes. CEGEQUIP assure son obligation de conseil dans le périmètre convenu.

Les plans, notes de calcul et implantations nécessitant une validation sont approuvés par écrit avant fabrication. Les autorisations, vérifications du bâtiment, de la dalle, des réseaux et de la sécurité du site restent à la charge du client, sauf mission expressément confiée à CEGEQUIP.

Prix et conditions de règlement

5 – Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA, les frais de transport, de déchargement, de montage ou autres prestations sont précisés dans l'offre et ajoutés lorsqu'ils ne sont pas inclus. Le prix d'une commande déjà conclue n'est pas modifié unilatéralement.

Les factures sont établies selon les règles légales applicables, y compris en matière de facturation électronique. Le client fournit ses données de facturation et, le cas échéant, les références Chorus Pro ou celles nécessaires à l'acheminement réglementaire. Ses circuits internes de visa ou d'approbation ne reportent pas l'échéance légalement applicable.

6 – Première commande et acomptes

Première commande : paiement comptant intégral à la commande, avant exécution, sauf accord préalable écrit de CEGEQUIP.

Pour les commandes strictement supérieures à 3 000 € HT bénéficiant de conditions de paiement différé validées, un acompte de 40 % est exigible à la commande ; le solde est payé aux conditions expressément accordées, sous réserve d'une ouverture de compte validée.

Sauf dérogation écrite, le même acompte de 40 % s'applique aux plateformes et aux rayonnages avec peinture hors standard ou galvanisation à chaud, quel que soit leur montant. Les versements ont la nature d'acomptes et ne confèrent pas une faculté contractuelle de dédit.

7 – Validation du crédit et comptes existants

Les conditions de règlement sont soumises à validation du service comptabilité. La remise d'une demande d'ouverture de compte, la création d'un accès au site ou une commande précédente ne valent pas autorisation de crédit.

Les conditions habituelles des clients disposant déjà d'un compte validé restent inchangées, sous réserve de leur renouvellement annuel et du respect des règles impératives. Aucun changement ne modifie rétroactivement une commande déjà conclue.

8 – Échéances et modes de paiement

Sans délai de paiement expressément accordé, le paiement est comptant. Un délai accordé est calculé à partir de la date d'émission de la facture. Pour les opérations relevant de l'article L. 441-10 du Code de commerce, il ne dépasse pas soixante jours après émission ou, si expressément stipulé et non abusif, quarante-cinq jours fin de mois.

Le virement est privilégié ; les autres modes ne sont admis qu'après accord. Le mandat administratif est réservé aux organismes éligibles. Aucun escompte n'est accordé sans accord écrit.

Encours et protection contre les impayés

9 – Suivi du compte

Le client informe sans délai CEGEQUIP de tout changement de dénomination, adresse, coordonnées de facturation, dirigeant, situation juridique ou difficultés susceptibles d'affecter sa capacité de paiement. Le renouvellement annuel nécessite la confirmation des coordonnées et la fourniture des justificatifs demandés.

Le dépassement du plafond d'encours, l'expiration de la validation ou une dégradation constatée de la solvabilité peut conduire CEGEQUIP à refuser un nouveau crédit ou demander un paiement comptant. Le client en est informé par écrit.

10 – Retard et frais de recouvrement

Toute somme non réglée à l'échéance produit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités au taux annuel égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard.

Pour les personnes publiques, les intérêts moratoires et l'indemnité de recouvrement suivent exclusivement leur régime légal.

11 – Contestation et suspension

Le client expose toute contestation de facture par écrit, avec les références et justificatifs utiles, dès sa découverte. Une contestation ne reporte pas automatiquement le paiement de la part non contestée. Aucune retenue ou compensation ne peut être appliquée unilatéralement hors des cas autorisés par la loi ou d'un accord écrit.

12 – Réserve de propriété

CEGEQUIP conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix. La remise d'un titre de paiement ne constitue pas le paiement. Jusqu'à ce paiement, le client conserve les produits en bon état, permet leur identification et ne les donne pas en gage. Il informe sans délai CEGEQUIP d'une saisie, d'une revendication de tiers ou de l'ouverture d'une procédure collective.

En cas de défaut de paiement, CEGEQUIP peut demander la restitution dans les formes et délais légaux. La réserve de propriété est distincte du transfert des risques défini à l'article 14.

Livraison et réception des matériels

13 – Délais et organisation

La zone habituelle de livraison est la France métropolitaine ; une autre destination nécessite un accord écrit. Le délai figure dans la confirmation de commande et court à compter de la réception du paiement exigible, des informations nécessaires et des validations techniques convenues.

Les délais sont indiqués sur le site à titre informatif et confirmés lors de la validation de la commande. Ils peuvent varier selon la nature des produits et les contraintes fournisseurs. CEGEQUIP informe le client de tout retard prévisible. Les dates impératives ou pénalités de retard doivent être expressément acceptées par CEGEQUIP par écrit.

Les livraisons partielles sont possibles lorsqu'elles ne compromettent pas l'usage convenu. En cas d'indisponibilité définitive, les parties conviennent d'une solution de remplacement ou de la résolution de la partie concernée, avec remboursement des sommes correspondantes.

14 – Livraison et transfert des risques

Sauf condition particulière écrite, les risques de perte ou de dommage sont transférés au client lors de la remise des produits au transporteur au départ des entrepôts de CEGEQUIP ou de son fournisseur, y compris en livraison franco. Pour un enlèvement par le client, ils sont transférés lors de la remise des produits au client ou à son mandataire.

Le transfert des risques n'exonère pas CEGEQUIP d'un défaut d'emballage, de conformité ou d'une faute qui lui est imputable.

15 – Accès et déchargement

Le client fournit une adresse exacte, un contact joignable, les horaires et les restrictions d'accès. Sauf prestation incluse dans l'offre, la livraison s'effectue au point accessible convenu et le client assure le déchargement avec les moyens adaptés, dans des conditions de sécurité conformes.

Les frais raisonnables de nouvelle présentation ou de stockage résultant d'une absence, d'un refus injustifié ou d'un accès non déclaré peuvent être facturés sur justificatifs. Un refus de livraison ne vaut pas annulation de la commande.

16 – Contrôle et réserves de transport

À réception, le client vérifie en présence du livreur le nombre de colis, les références et l'état apparent des produits. Il inscrit des réserves précises et motivées sur le document de livraison ; une mention générale telle que « sous réserve de déballage » est insuffisante.

Pour les transports soumis à l'article L. 133-3 du Code de commerce, il adresse au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception et transmet à CEGEQUIP une copie des réserves et des photographies.

17 – Non-conformité apparente

Les écarts de référence, quantité ou caractéristiques apparentes sont signalés par écrit à CEGEQUIP dès leur constatation et, si possible, dans les cinq jours ouvrés de la réception, avec les pièces utiles. Le client conserve le matériel et son emballage pour examen. Aucune réception sans réserve ne purge un vice caché.

Retours, garanties et responsabilité

18 – Annulation et retours commerciaux

Après formation du contrat, une annulation ou un retour pour convenance nécessite l'accord écrit préalable de CEGEQUIP. Aucun droit général de rétractation de quatorze jours n'est accordé aux professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables à certains contrats hors établissement (art. L. 221-3 C. conso.).

Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés, peints hors standard ou commandés spécialement ne bénéficient pas d'un retour commercial de convenance, sauf accord écrit. En cas d'annulation acceptée, le client indemnise les dépenses et engagements non récupérables ainsi que le préjudice direct justifié.

19 – Montage et utilisation

Une prestation de montage ou d'installation n'est incluse que si elle figure dans l'offre. La durée minimale d'intervention est d'une journée complète avec une équipe de deux personnes ; aucune réduction à une demi-journée n'est accordée sans accord préalable écrit de la Direction.

Le client assure l'accès, la disponibilité et la sécurité du site ainsi que les autorisations et renseignements convenus. Les surcoûts dus à des contraintes non déclarées ou à une modification demandée par le client font l'objet d'un accord écrit. Les travaux réalisés donnent lieu à un procès-verbal de réception.

Le client respecte les notices, charges admissibles et consignes d'entretien ; aucune modification structurelle ne doit être réalisée sans validation adaptée.

20 – Garanties et service après-vente

CEGEQUIP répond de la délivrance conforme aux caractéristiques contractuelles et des garanties légales applicables, notamment des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.). L'action fondée sur un vice caché s'exerce dans le délai légal de deux ans à compter de sa découverte.

Une garantie commerciale n'existe que si sa durée, son contenu et ses conditions sont expressément indiqués dans l'offre. Le client adresse sa demande à info@cegequip.fr avec la facture, la référence, la description du défaut et les photographies utiles.

L'usure normale, le défaut d'entretien, la surcharge, une mauvaise utilisation ou une intervention non autorisée ne sont pas couverts dans la mesure où ils causent le dommage.

Exécution et fin du contrat

21 – Limitation de responsabilité

Sous réserve des règles impératives, CEGEQUIP répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par un manquement qui lui est imputable. Les pertes indirectes d'exploitation, de bénéfice ou de production sont exclues dans la mesure admise par la loi.

Le montant cumulé des dommages et intérêts dus au titre d'une commande est plafonné à son montant total HT. Ce plafond ne limite ni la restitution du prix en cas de résolution, ni les dommages corporels, ni le dol ou la faute lourde, ni les responsabilités impératives.

22 – Résolution pour manquement

En cas de non-paiement d'une somme exigible, de refus injustifié de réception ou de défaut d'une validation technique indispensable imputable au client, CEGEQUIP peut mettre en œuvre la présente clause résolutoire après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendaires.

La mise en demeure décrit le manquement, la régularisation attendue et mentionne expressément cette clause. CEGEQUIP notifie ensuite la résolution et son périmètre. Les règles de la commande publique, des procédures collectives et de la rupture des relations commerciales établies prévalent lorsqu'elles s'appliquent.

23 – Force majeure

La force majeure s'apprécie selon les critères de l'article 1218 du Code civil. Une difficulté d'approvisionnement, une hausse de prix, une grève ou une panne n'est pas automatiquement un cas de force majeure. La partie empêchée informe rapidement l'autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter ses effets.

L'exécution est suspendue pendant un empêchement temporaire. Un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de résolution et de restitution.

Données, litiges et acceptation

24 – Données et documents

CEGEQUIP est responsable des traitements nécessaires à la gestion des demandes, commandes, comptes et impayés, sur le fondement de l'intérêt légitime à gérer la relation professionnelle et des obligations légales. Les données sont conservées pendant la relation, puis archivées pendant les délais légaux ; les pièces comptables sont conservées dix ans.

Les droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité s'exercent à info@cegequip.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Les plans et études de CEGEQUIP restent protégés ; leur remise permet l'usage convenu pour le projet et n'emporte pas cession des droits.

25 – Droit applicable et juridiction

Le droit français s'applique. Les parties recherchent une solution amiable sans empêcher une mesure urgente ou conservatoire nécessaire à la préservation de leurs droits.

Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat relève de la compétence territoriale exclusive des juridictions de Lyon, et, lorsque le litige relève de sa compétence matérielle, du Tribunal des activités économiques de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les autres clients et les litiges soumis à une compétence impérative, les règles légales s'appliquent. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres clauses. La version acceptée à la conclusion régit la commande ; une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes futures.